Mentions légales et CGU

Editeur :

Ce site internet (ci-après le « Site ») est édité par , et est la copropriété de, Coca-Cola European Partners France SAS (ci-après « CCEP »), société par actions simplifiée au capital de 267 279 033 euros, immatriculée sous le numéro 343 688 016 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 9 chemin de Bretagne 92130 Issy les Moulineaux. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 38 343 688 016

Directeur de la publication : François Gay-Bellile

Contact :

9 chemin de Bretagne 92784 Issy les Moulineaux Cedex 9, France 09.69.39.29.00

Hébergeur Le site est hébergé en France sur les serveurs de la société : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

CCEP France a développé une offre spécifique « Clic Boissons by Coca-Cola European Partners France » proposant des boissons, vendues sous des marques appartenant notamment à The Coca-Cola Company (les « Boissons »). Cette offre s’adresse à une clientèle de professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle et vise à commercialiser les Boissons dans un environnement spécifique permettant de correspondre au mieux aux attentes des consommateurs susceptibles d’être intéressés par ces Boissons. Sont considérés comme professionnels, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIRET (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques…). Dans le cadre de cette offre, CCEP France souhaite permettre à des points de vente pour lesquels la distribution des Boissons ne correspond pas à leur activité principale (exemples : kiosques/bureaux de tabac, cavistes, salons de beauté, …) (les « Clients »), de commander des Boissons via un site internet pour faciliter leur approvisionnement. Les présentes Conditions Générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de Clic Boissons by Coca-Cola European Partners (ci-après « CCEP France ») sur le site https://clicboissons.fr/fr/ (ci-après le « Site »). CCEP se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client. Les CGV en vigueur sont accessibles de façon permanente sur le Site. Toute commande implique l’adhésion expresse, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

1. OUVERTURE DE COMPTE

Pour ouvrir un compte client sur le Site (« Compte »), le Client doit : Renseigner les champs obligatoires dans le formulaire de création de compte en indiquant toutes les coordonnées demandées (nom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, n° SIRET, n° TVA intracommunautaire, coordonnées bancaires) Créer un mot de passe. Lors de l’activation du Compte, le Client devra s’assurer de l’exactitude des informations indiquées dans son espace client. Le Client recevra un numéro de client et un mot de passe qui lui seront nécessaires pour passer ses commandes. Cet identifiant est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers. Le Client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de son numéro de client et son mot de passe.

2. COMMANDES

Seules les commandes des Clients passées sur le Site seront acceptées par CCEP France. Les conditions de commande, notamment le minimum de commande, sont précisées à la rubrique « Commande » du Site. Pour passer commande, le Client doit : se rendre sur le Site et se connecter à son Compte ; choisir les Produits qu’il souhaite commander ; choisir son créneau de livraison ; confirmer sa commande et procéder au paiement. Toute commande du Client est définitive après son paiement et ne peut être annulée par le Client. Les Produits seront livrés par CCEP France sous réserve de disponibilités. En cas de livraison partielle, le Client sera remboursé de la différence entre le prix des Produits initialement commandés et le prix des Produits effectivement livrés.

3. LIVRAISONS

Les livraisons sont assurées par KOL, prestataire de CCEP France.

3.1 Délai et créneau de livraison

Toute commande doit être reçue au plus tard 24h avant la date de livraison choisie et au plus tôt 10 jours avant la date de livraison choisie. Les livraisons sont effectuées une fois par semaine le mardi, sur un des deux créneaux suivants au choix du Client : le matin entre 9h et12h, ou l’après-midi entre 14h et 17h. Toute demande de livraison en dehors de ces créneaux doit être préalablement acceptée par CCEP France ; des frais de livraison de 20 euros HT pourront alors être appliqués à la commande.

3.2 Adresse de livraison

Les livraisons se font à l’adresse du Client qui apparaît dans son Compte et qui correspond à son adresse de facturation. Toute demande de livraison à une autre adresse doit faire l’objet d’une acceptation préalable et expresse de CCEP France.

3.3 Réception des marchandises

Le Client doit contrôler les Produits à réception. Tout défaut doit être notifié à CCEP France dans les 48 heures suivant la réception à l’adresse email suivante : clicboissons@ccep.com. Le Client devra préciser son numéro de Client et le numéro de la commande dans sa réclamation. Aucune réclamation ne sera acceptée après ce délai. Après vérification de la réalité de la réclamation par CCEP France, le(s) Produit(s) défectueux seront à nouveau livrés par CCEP France lors du prochain créneau de livraison hebdomadaire. Aucun retour de Produits ne sera accepté, en dehors des cas de Produits défectueux avérés.

3.4 Attente et refus

En cas de refus abusif à réception de tout ou partie des produits livrés, (livraison refusée sans motif, saturation réception client, absence du réceptionnaire, etc.) ou d’attente supérieure à 30 minutes malgré une arrivée pour livraison sur le créneau choisi par le Client, CCEP France se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de : 24€ HT par heure commencée, correspondant aux frais d’immobilisation du moyen de livraison, 95€ HT, correspondant aux frais de retour de la livraison.

5. PRIX ET FACTURATION

Les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en euros et sont indiqués hors TVA. Ils comprennent les frais de livraison (sauf frais additionnels appliqués en cas de livraison en dehors des créneaux prévus). Les prix indiqués sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Les factures seront émises par CCEP France au plus tard le jour de la livraison et seront adressées par courriel à l’adresse de facturation indiquée dans le Compte.

6. PAIEMENT

Le Client doit régler l’intégralité du prix à la commande. Les commandes sont payables sur le Site par Carte Bleue lors de la commande. A défaut et après accord de CCEP France, le paiement peut également s’effectuer par virement bancaire. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective de CCEP France sur ses comptes bancaires. En cas de retard de paiement, le taux de la pénalité applicable sera égal au taux prévu par la réglementation. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 euros.

7. BONNES PRATIQUES DE L’ENTREPOSAGE

Le Client s’engage à stocker les Produits dans de bonnes conditions de conservation, c’est-à-dire à l’intérieur d’un bâtiment fermé et hors gel, à l’abri du soleil et de toute source de chaleur. La température au niveau supérieur des palettes ne doit pas dépasser 35°C. Les Produits doivent être stockés dans un endroit propre, sec et sans odeur, afin de conserver une qualité optimale et une présentation irréprochable. En cas de non-respect de ces règles, CCEP France se réserve le droit de refuser toutes demandes qui y seraient liées, notamment des demandes ayant trait à la reprise de marchandises mal stockées ou à un quelconque dédommagement. CCEP France ne pourrait être tenue responsable si le non-respect de ces règles était à l’origine d’une plainte d’un d’un consommateur.

8. REGLEMENT DES LITIGES

Le droit français régit les présentes CGV ainsi que l’ensemble de la relation commerciale avec tout Client de CCEP France. En cas de survenance d’une difficulté d’ordre juridique, les parties, avant tout recours contentieux, tenteront de procéder à un règlement amiable, sans préjudice de tout recours judiciaire au tribunal compétent ci-dessous. Le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent pour juger toutes difficultés nées de l’application de ces Conditions Générales de Vente.

9. MARQUES

Le Client reconnaît que les Produits sont commercialisés sous des marques déposées appartenant à des tiers dont THE COCA-COLA COMPANY et qu’aucun droit d’utilisation ou de reproduction desdites marques ne lui est conféré. Le Client s’engage à ne pas altérer lesdites marques ni à en faire un usage impropre qui les discréditerait ou les dévaloriserait. Le Client s’engage à utiliser à tout moment les logos et visuels produits, ainsi que les chartes graphiques (de CCEP France et de ses éventuels partenaires) à jour pour toutes les créations qu’il développe relatives aux produits de CCEP France et à faire valider préalablement par CCEP France de telles créations.

10. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure au sens reconnu par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence de la Cour de cassation ou de tout évènement indépendant de la volonté des Parties, la Partie concernée devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours suivant la survenance de cet évènement et les obligations des Parties seront suspendues pour toute la durée de l’évènement de force majeure, et ce sans indemnité. Si l’évènement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, les commandes en cours pourront être résiliées de plein droit et sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties. Pourront notamment être considérés comme des évènements de force majeure les grèves d’usines, les grèves ou les pénuries de transporteurs ou de matières premières, les intempéries, sans que cette liste ne soit limitative.

11. RESPONSABILITÉ

Excepté en cas de faute dolosive ou de faute grave commise par CCEP France, la responsabilité contractuelle de CCEP France est dans toute hypothèse limitée aux dommages matériels directs effectivement subis par le Client et résultant d’une faute imputable à CCEP France dans l’exécution des présentes conditions générales de vente ou de tout contrat conclu avec le client lié à la fourniture de produit par CCEP France. Le montant des indemnités versées à ce titre ne pourra pas excéder le montant du total hors taxes des achats de produits auprès de CCEP France pendant le mois qui précède le dommage. CCEP France n’est en aucun cas tenue d’indemniser le Client des dommages immatériels ou indirects, tels que notamment l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, le préjudice commercial, le manque à gagner.

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